Article L716-16 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.
Abrogé par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.