Article R222-34 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Création Décret n°2010-164
du 22 février 2010 - art. 21
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 222-33 sont également applicables lorsque la cour administrative d'appel statue en appel sur un litige portant sur une décision prise en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.