Article R214-73-1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2006 au 04 août 2011
Abrogé par Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1
Création Décret n°2006-1726 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 30 décembre 2006
Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article L. 214-41, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même I quinquies.