Code civil

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article 378

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 9

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent.

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.


Retourner en haut de la page