Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020

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Article R612-26

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 janvier 2020

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées.

Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.


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