Article L422-12 - Code du tourisme - Légifrance

Code du tourisme

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« Article L422-12 - Code du tourisme »

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014

Code du tourisme
Partie législative (Articles L111-1 à L443-5)
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. (Articles L411-1 à L443-5)
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. (Articles L421-1 à L422-15)
    - Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. (Articles L422-1 à L422-15)
      - Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (Articles L422-3 à L422-13)
        Sous-section 6 : Prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L422-12 à L422-13)
        Article L422-12
        Article L422-13

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Article L422-12

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)

Les règles relatives au prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos sont fixées aux articles L. 2333-54 à L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales.

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