Version en vigueur du 26 février 2002 au 07 août 2003

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Article R*213-14 (abrogé)

Version en vigueur du 26 février 2002 au 07 août 2003

Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.

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