Article R331-94 (abrogé)
Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Créé par Décret n°2010-1630
du 23 décembre 2010 - art. 1
Le label peut être retiré par la Haute Autorité lorsque le moyen de sécurisation :
a) Cesse de remplir tout ou partie des conditions au vu desquelles il a été délivré ;
b) Ne répond pas aux nouvelles spécifications fonctionnelles.
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations.