Article R213-2
Version en vigueur du 25 octobre 2007 au 29 août 2013
Création Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 25 octobre 2007
Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.