Article D4
Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 février 1996
Le concours de ces fonctionnaires peut se révéler indispensable lorsque la poursuite de l'enquête exige :
Soit une spécialisation technique : infractions d'ordre commercial, financier ou bancaire, infractions économiques, traite des femmes, trafic d'or et de devises, trafic d'armes, contrefaçons ;
Soit des recherches dépassant le cadre territorial d'un corps de gendarmerie ;
Soit des investigations auprès d'administrations, offices ou organismes nationaux ou internationaux (trafic de stupéfiants, faux monnayage) ;
Soit lorsque le crime ou le délit est présumé avoir été commis par des délinquants professionnels itinérants ou par des bandes organisées ;
Soit lorsque le mode des investigations à poursuivre n'entre pas dans les méthodes traditionnelles de la gendarmerie (filature, surveillances spéciales, pénétration dans certains milieux).