Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 02 avril 2016 au 01 janvier 2018

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Article D731-91

Version en vigueur du 02 avril 2016 au 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2016-392 du 31 mars 2016 - art. 1

Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 3,04 %.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 15,54 %.


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