Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2018

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Article L831-2

Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.


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