Article 373-1
Version en vigueur du 05 mars 2002 au 09 février 2022
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.