Article L2571-2
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 17
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles L. 2224-12-3-1, L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2143-3 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.