Code des assurances

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 avril 2019

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Article L126-1

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 avril 2019

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 20 () JORF 24 janvier 2006

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.


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