Article R174-13
Version en vigueur du 21 mars 2003 au 01 juillet 2017
Modifié par Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003
Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.