Article 313 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 août 1956
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
(texte abrogé).
Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-H
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