Article R122-3
Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2020
Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD)
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par 100 mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux.