Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 01 janvier 2015

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Article L12-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 01 janvier 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996

Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à l'article L. 11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait.

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