Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 décembre 2017

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Article D2241-4

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 décembre 2017

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Lorsque le préfet estime que la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif est insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, il peut demander à l'employeur, dans le mois suivant la transmission de l'accord, de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.
Lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant cette demande, le préfet s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif.


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