Code de commerce

Version en vigueur du 08 août 2015 au 25 mars 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L444-7

Version en vigueur du 08 août 2015 au 25 mars 2019

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :

1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;

2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;

3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;

4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière.

Retourner en haut de la page