Article R815-63 (abrogé)
Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 2 () JORF 13 janvier 2007
Les recettes du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes :
1°) le montant des sommes affectées au fonds spécial d'invalidité ;
2°) les recettes diverses et accidentelles ;
3°) les dons et legs.
Les dépenses du fonds spécial d'invalidité sont les suivantes :
1°) le montant des subventions forfaitaires réglées aux organismes et services mentionnés à l'article L. 815-27 et qui sont débiteurs d'un avantage mentionné à l'article L. 815-24 sur lesquelles s'imputeront, le cas échéant, les avances consenties ;
2°) les dépenses exposées par les services d'aide sociale mentionnées à l'article R. 815-76 ;
3°) les frais de fonctionnement du fonds spécial d'invalidité ;
4°) les frais de contentieux ;
5°) le forfait postal ;
6°) les dépenses diverses et accidentelles.