Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2020

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Article L815-7

Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 40

L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers.

Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées par décret.


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