Code de procédure pénale

Version en vigueur du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021

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Article A43-8

Version en vigueur du 12 septembre 2008 au 30 septembre 2021

Création Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 2

Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE

MONTANT


Iaah 1

175 euros

Iaah 2

250 euros

Iaah 3

450 euros

Iaah 4

125 euros

Iaah 5

100 euros

Iaah 6

300 euros

Iaah 7

75 euros

Iaah 8

100 euros

Iaah 9

100 euros

Iaah 10

300 euros

Iaah 11

50 euros

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2008, les tarifs fixés à l'article A. 43-8 sont applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter de la date de publication de l'arrêté susvisé. (11 septembre 2008)

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