Code de procédure civile

Version en vigueur du 15 mars 2015 au 27 février 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article 131-10

Version en vigueur du 15 mars 2015 au 27 février 2022

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.


Retourner en haut de la page