Article 762-2
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2005
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
Les articles 741 et 741-1 sont applicables au condamné à l'interdiction de séjour.