Article L751-18 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mars 2010 au 01 janvier 2013
Abrogé par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 93 (VD)
Modifié par LOI n°2010-237
du 9 mars 2010 - art. 13 (V)
L'article L. 741-16 s'applique aux cotisations dues au titre des accidents du travail.