Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008

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Article L3121-30 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 22 août 2008

Abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)

Pour les salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national sur le repos compensateur obligatoire, un décret détermine :

1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

3° Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos est pris obligatoirement ;

4° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.

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