Article L4616-4 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 2013 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Création LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 8 (V)
Les articles L. 4614-1, L. 4614-2, L. 4614-8 et L. 4614-9 s'appliquent à l'instance de coordination.