Code de la santé publique - Article L330-1

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Article L330-1

Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

NOTA :

[*Nota : Loi 93-22 du 8 janvier 1993 art. 62 : les juges saisis au 9 janvier 1993 d'actions relevant des dispositions de la présente loi demeurent compétents pour en connaître.

Loi 93-22 du 8 janvier 1993 art. 63 : les présentes dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.*]


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