Code de la consommation - Article L121-85
Chemin :
Article L121-85
- Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 21
- Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.