Code des instruments monétaires et des médailles

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001

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Article 38-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2001

Création Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 174 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-24 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaits ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'administration des Monnaies et médailles, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.

La Banque de France et l'administration des Monnaies et médailles sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaits ou falsifiés.

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