Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018

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Article L5125-13

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)

Par dérogation aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14, le quota de 2 500 habitants mentionné à ces articles est fixé à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.


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