Code du travail

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

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Article R4451-80

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 juillet 2018

Créé par Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1


Pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites, si le travailleur est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il ne peut être affecté, pendant la prorogation du contrat prévue par l'article L. 1243-12 ou pendant l'exécution du ou des contrats prévus à l'article L. 1251-34, à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sauf en cas de situation d'urgence radiologique.


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