Article L1272-1 (abrogé)
Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 juillet 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 80
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés ;
3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus.