Article L6211-5
Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 01 avril 2018
Transféré par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 23
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 30
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.