Code de la consommation

Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 juillet 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article R155-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1

La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.


Retourner en haut de la page