Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R123-172

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi par le commerçant dès lors que le document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.

Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.


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