Article D763-4 (abrogé)
Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2013-754
du 14 août 2013 - art. 19
A l'exception des articles R. 712-1 à R. 712-13, D. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R. 717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25 à R. 718-26, R. 719-2 et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.