Code civil - Article 1300

Chemin :




Article 1300
  • Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.


Liens relatifs à cet article