Code civil

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".


Retourner en haut de la page