Code de la défense

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 01 juillet 2021

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Article R2311-8

Version en vigueur du 24 juin 2010 au 01 juillet 2021

Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1

La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les emplois qu'elle concerne. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par le Premier ministre.


Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne habilitée a accès.


Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont il a la charge.


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