Article L551-4
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 9 () JORF 23 janvier 2002
Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.