Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 13 février 2021

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Article R4722-26

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 13 février 2021

Modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont applicables.


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