Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2015

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Article L871-5

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2015

Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 11

Les exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques et le secret des correspondances mentionné à l'article L. 32-3 du même code ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre.


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