Article 1599 ter E (abrogé)
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2019
Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 136 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L. 6241-2 du même code.