Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 30 juin 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article R521-3

Version en vigueur depuis le 30 juin 2008

Création Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.

A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.


Retourner en haut de la page