Code de la santé publique

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 22 juin 2000

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Article L365-2 (abrogé)

Version en vigueur du 25 avril 1996 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 9 () JORF 25 avril 1996

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur.

Les infractions au présent article sont punies d'une amende de 500 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux ans.

(1) Amende applicable depuis le 27 avril 1997.

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