Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 09 juillet 2016

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Article L643-1 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 09 juillet 2016

Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77

Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

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