Code de procédure pénale

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 janvier 2020

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Article D49-75

Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 8

Les modalités d'application des dispositions de l'article 706-22-1 donnant compétence concurrente ou exclusive au juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, au tribunal de l'application des peines de Paris et à la chambre de l'application des peines de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 sont précisées par les dispositions de la présente section.


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